La médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur de BRAVIS IMMOBILIER a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige né de l’exécution de nos prestations.
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les litiges entre professionnels relèvent des voies de règlement de droit commun.
Étape préalable obligatoire : la réclamation écrite
Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite adressée à :
BRAVIS IMMOBILIER — Service Réclamations
3 boulevard Maréchal Joffre, 38000 Grenoble
contact@bravis.fr
Nous nous engageons à accuser réception sous 8 jours et à vous apporter une réponse motivée dans un délai maximum d’un mois.
Notre médiateur
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 référencée par la CECMC sous le n° W751237320
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Deux modalités : le formulaire en ligne sur le site de CM2C, ou un courrier simple à l’adresse ci-dessus, en joignant les pièces utiles.
Recevabilité de votre demande
Un médiateur, personne physique, est désigné après le dépôt du dossier. Il vérifie que la réclamation préalable a bien eu lieu, que le délai d’un an est respecté, que la demande n’est ni manifestement infondée ni abusive, que le litige n’a pas déjà été soumis à un autre médiateur ou à un tribunal, et qu’il entre dans son champ de compétence.
En cas d’irrecevabilité, vous en êtes informé et la raison vous en est donnée dans les trois semaines suivant la réception de votre dossier.
Déroulement
Le médiateur notifie sa saisine aux deux parties et invite BRAVIS IMMOBILIER à entrer en médiation sous 10 jours. Chaque partie peut se retirer du processus à tout moment.
À défaut d’accord, le médiateur propose une solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus qui ne peut excéder 15 jours. La médiation se conclut dans les 90 jours suivant la notification de la saisine, sauf prolongation motivée dont vous seriez informé.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée. Recourir à la médiation ne vous prive d’aucun recours judiciaire, et la solution proposée peut différer de celle qu’aurait retenue un juge.
Coût
La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur ; les frais sont supportés par le professionnel. Chaque partie peut, à ses frais, se faire assister d’un avocat ou de toute personne de son choix, ou solliciter l’avis d’un expert. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés.
La liste officielle des médiateurs référencés est consultable sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Dernière mise à jour : août 2026